(Paris Turf) - Paris Normandie Turf Turf Fr Pronostic , Pronostic Quinté Demain Paris Turf Résultats Des Matchs Anglais Aujourd'hui Ligue2 . Une autre question soulevée est l'omission des locataires fonciers dans la politique de réduction des loyers fonciers. Selon la réglementation, la réduction de la rente foncière ne s'applique qu'aux cas où le locataire « est directement locataire d'un terrain par l'État en vertu d'une décision ou d'un contrat d'un organisme public compétent sous la forme d'un loyer foncier annuel ». terres louées par l'État en vertu d'une décision ou d'un contrat ou d'un certificat de droit d'usage des terres, de propriété des maisons et autres biens attenants délivré par un organisme de l'État compétent sous la forme de: location foncière avec paiement annuel.
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